J.O. Numéro 46 du 23 Février 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 123-35-3 et R. 123-36 en vigueur avant le 1er avril 2001, L. 300-2 en vigueur avant le 14 décembre 2000 et R. 300-1 en vigueur avant le 28 mars 2001 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article R. 123-1 ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10 ;
Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 ;
Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret no 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et infrastructures de transports terrestres ;
Vu le décret no 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme, notamment l'article 5 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze ;
Vu la délibération du 27 avril 1999 du conseil municipal d'Ussac et la délibération du 7 mai 1999 du conseil municipal de Malemort-sur-Corrèze sur les modalités de la concertation organisée en application des dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Corrèze du 27 avril 2001 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Corrèze du 6 février 2001 ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France du 12 février 2001 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges du 23 octobre 2000 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2000 du préfet de la Corrèze prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du contournement nord de Brive-la-Gaillarde et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze, classement de la voie nouvelle en route nationale 89 et déclassement dans le réseau routier local de l'actuelle route nationale 89 du PR 110,140 au PR 119 ;
Vu le dossier de l'enquête publique et le rapport de la commission d'enquête en date du 22 janvier 2001 ;
Vu les lettres du 14 septembre 2000 par lesquelles le préfet de la Corrèze a informé les présidents du conseil régional du Limousin, du conseil général de la Corrèze, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze ainsi que les maires des communes de Brive-la-Gaillarde, Malemort-sur-Corrèze et Ussac de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 13 avril 2001 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze ;
Vu la délibération du 14 mai 2001 du conseil municipal de Malemort-sur-Corrèze sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de cette commune ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local du 21 juin 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du contournement nord de Brive-la-Gaillarde entre le PR 110,140 sur la route nationale 89 et le PR 267,400 sur l'autoroute A 20 conformément au plan au 1/17500 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - La voie nouvelle sera classée en route nationale 89 et l'actuelle route nationale 89 déclassée dans le réseau routier local du PR 110,140 au PR 119.

Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Malemort-sur-Corrèze conformément aux plans et aux documents qui lui sont annexés (1).
Un arrêté pris par le maire de la commune susmentionnée constatera qu'il a été procédé à la modification dudit plan d'occupation des sols.

Art. 5. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.

Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 février 2002.

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, place Martial-Brigouleix, cité administrative, 19011 Tulle.